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Le service reste accessible aux entreprises individuelles, sociétés et micro-entrepreneurs.Les documents nécessaires pour la demandePour réaliser cette démarche administrative, le numéro d'identification SIREN ou SIRET suffit. Ces identifiants sont attribués gratuitement lors de l'immatriculation initiale par l'INSEE.
de report des pertes fiscalesLa SA dispose de mécanismes efficaces pour la gestion des déficits. Les entreprises peuvent reporter leurs pertes sur les exercices suivants, selon les règles établies par l'administration fiscale.